Décret n°60-939 du 5 septembre 1960

Article 6

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Article 6

Un budget annexe et des comptes spéciaux sont établis pour les cliniques ouvertes dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 53-279 du 28 mars 1953.

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En vigueur du jeudi 8 septembre 1960 au samedi 19 avril 1997

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