Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961

Article 15-1

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Article 15-1

Le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 2e classe pouvant être promus dessinateurs projeteurs de 1re classe et le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 1re classe pouvant être promus dessinateurs projeteurs en chef sont déterminés conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le 3 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Promotion des dessinateurs projeteurs

Résumé. L'article fixe les règles de promotion pour les dessinateurs projeteurs dans la fonction publique.

Le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 2e classe pouvant être promus dessinateurs projeteurs de 1re classe et le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 1re classe pouvant être promus dessinateurs projeteurs en chef sont déterminés conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2016-581 du 11 mai 2016art. 3 : Modification des règles de recrutement et de promotion pour les dessinateurs projeteurs

En résumé. La promotion des dessinateurs projeteurs de 2e classe à 1re classe et des dessinateurs projeteurs de 1re classe à en chef est désormais régie par un décret plus récent, avec une modification des termes utilisés.

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance