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Décret n°61-216 du 27 février 1961

relatif à l'attribution du produit du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées à des collectivités ou établissements publics

Abrogé23 mars 2007
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Abrogé23 mars 2007

Créé le 3 mars 1961 · Abrogé le 23 mars 2007

Dans les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées par application des articles 4 et 5 du code des voies navigables et de la navigation intérieure, le produit du droit de pêche peut être attribué au concessionnaire dans les conditions fixées par le titre de concession.

NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du vendredi 3 mars 1961 au jeudi 22 mars 2007

Décret n°61-216 du 27 février 1961
Article 1