Créé le 3 mars 1961 · Abrogé le 23 mars 2007
Dans les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées par application des articles 4 et 5 du code des voies navigables et de la navigation intérieure, le produit du droit de pêche peut être attribué au concessionnaire dans les conditions fixées par le titre de concession.