Décret n°61-216 du 27 février 1961

Article 1

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Article 1

Dans les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées par application des articles 4 et 5 du code des voies navigables et de la navigation intérieure, le produit du droit de pêche peut être attribué au concessionnaire dans les conditions fixées par le titre de concession.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 3 mars 1961 · Abrogé le 23 mars 2007

Dans les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées par application des articles 4 et 5 du code des voies navigables et de la navigation intérieure, le produit du droit de pêche peut être attribué au concessionnaire dans les conditions fixées par le titre de concession.

Relations

cite

cite  Code du domaine public fluvial 4, 5

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du vendredi 3 mars 1961 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance