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Décret n°61-440 du 5 mai 1961

Article 12-1

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Article 12-1

Les dispositions des articles 5, 6, 8 et 10 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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Créé le 20 septembre 1999 · Abrogé le 27 septembre 2021

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Extension territoriale des dispositions du décret

Résumé. Certaines règles d'un décret s'appliquent aussi en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles 5, 6, 8 et 10 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 septembre 1999 au dimanche 26 septembre 2021

Source : Légifrance