Abrogé par Décret n°2021-1234 du 25 septembre 2021 - art. 1 (V)
Créé le 20 septembre 1999 · Abrogé le 27 septembre 2021
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Extension territoriale des dispositions du décret
Les dispositions des articles 5, 6, 8 et 10 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.