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Décret n°61-495 du 15 mai 1961

Article 10

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Article 10

Un décret, pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la construction, fixe les conditions d'application des articles 161 et 184 du code de la famille et de l'aide sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2004

Créé le 19 mai 1961 · Abrogé le 27 octobre 2004

Un décret, pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la construction, fixe les conditions d'application des articles 161 et 184 du code de la famille et de l'aide sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 27 octobre 2004

En vigueur du vendredi 19 mai 1961 au mardi 26 octobre 2004

Source : Légifrance