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Décret n°61-602 du 13 juin 1961

Article 10

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Article 10

Au cas de boisement contraire aux dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant les boisements ou à celles de décisions préfectorales subordonnant à certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement, le préfet met en demeure le propriétaire de détruire le boisement irrégulier. Faute par le propriétaire de déférer dans les six mois à cette mise en demeure, et si celle-ci a eu lieu moins de quatre ans après le boisement, le préfet ordonne la destruction d'office : il y est procédé par les soins des services du ministère de l'agriculture, aux frais du propriétaire. Le préfet arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.

En cas de culture d'arbres de Noël, le délai susmentionné est porté à dix ans à compter de la date de déclaration.

Il n'est pas porté atteinte par les dispositions du présent article aux actions susceptibles d'être intentées par les tiers à l'encontre du propriétaire d'un boisement irrégulier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 octobre 1983 · Abrogé le 17 janvier 1987

Au cas de boisement contraire aux dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant les boisements ou à celles de décisions préfectorales subordonnant à certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement, le préfet met en demeure le propriétaire de détruire le boisement irrégulier. Faute par le propriétaire de déférer dans les six mois à cette mise en demeure, et si celle-ci a eu lieu moins de quatre ans après le boisement, le préfet ordonne la destruction d'office : il y est procédé par les soins des services du ministère de l'agriculture, aux frais du propriétaire. Le préfet arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.

En cas de culture d'arbres de Noël, le délai susmentionné est porté à dix ans à compter de la date de déclaration.

Il n'est pas porté atteinte par les dispositions du présent article aux actions susceptibles d'être intentées par les tiers à l'encontre du propriétaire d'un boisement irrégulier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 octobre 1983 au vendredi 16 janvier 1987

Source : Légifrance