Article précédent

Article suivant

Décret n°61-602 du 13 juin 1961

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les notifications prévues au présent décret seront faites soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juin 1961 au vendredi 16 janvier 1987

Source : Légifrance