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Décret n°61-604 du 13 juin 1961

Article 11

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Article 11

L'arr^eté préfectoral est notifié au demandeur et affiché à la mairie de chaque commune.

Il est notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait ^etre atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juin 1961 · Abrogé le 12 décembre 1992

L'arr^eté préfectoral est notifié au demandeur et affiché à la mairie de chaque commune.

Il est notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait ^etre atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juin 1961 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance