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Décret n°61-604 du 13 juin 1961

Article 12

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Article 12

Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enqu^ete prévue au présent décret peut ^etre menée en m^eme temps que l'enqu^ete préalable à la déclaration d'utilité publique à laquelle, en application de l'article 15 du décret du 6 juin 1959 susvisé, peut ^etre également jointe l'enqu^ete parcellaire afférente aux fonds à exproprier.

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Créé le 14 juin 1961 · Abrogé le 12 décembre 1992

Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enqu^ete prévue au présent décret peut ^etre menée en m^eme temps que l'enqu^ete préalable à la déclaration d'utilité publique à laquelle, en application de l'article 15 du décret du 6 juin 1959 susvisé, peut ^etre également jointe l'enqu^ete parcellaire afférente aux fonds à exproprier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juin 1961 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance