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Décret n°61-604 du 13 juin 1961

Article 13

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Article 13

La détermination définitive du montant des indemnités a lieu conformément à la réglementation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'indemnité due en raison de l'établissement de la servitude correspond à la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.

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Créé le 14 juin 1961 · Abrogé le 12 décembre 1992

La détermination définitive du montant des indemnités a lieu conformément à la réglementation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'indemnité due en raison de l'établissement de la servitude correspond à la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juin 1961 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance