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Décret n°61-604 du 13 juin 1961

Article 3

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Article 3

La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 14 juin 1961 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance