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Décret n°61-604 du 13 juin 1961

Article 5

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Article 5

L'ingénieur en chef du génie rural, après consultation par voie de conférence des autres services intéressés, transmet, avec son avis, le dossier au préfet qui prend un arr^eté prescrivant une enqu^ete dans chacune des communes où sont situés les terrains devant ^etre grevés par la servitude et désignant un commissaire enqu^eteur.

Un extrait du dossier comprenant pour chacune des communes intéressées les documents énumérés à l'article précédent est déposé, pendant huit jours au moins, à la mairie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juin 1961 · Abrogé le 12 décembre 1992

L'ingénieur en chef du génie rural, après consultation par voie de conférence des autres services intéressés, transmet, avec son avis, le dossier au préfet qui prend un arr^eté prescrivant une enqu^ete dans chacune des communes où sont situés les terrains devant ^etre grevés par la servitude et désignant un commissaire enqu^eteur.

Un extrait du dossier comprenant pour chacune des communes intéressées les documents énumérés à l'article précédent est déposé, pendant huit jours au moins, à la mairie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juin 1961 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance