Article précédent

Article suivant

Décret n°61-679 du 30 juin 1961

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les licences mentionnées aux articles 2 et 4 ci-dessus et les autorisations visées à l'article 5 peuvent être retirées à titre temporaire ou définitif :

a) Selon le cas, par le préfet de la région où est établi le siège de l'entreprise lorsque la licence a été délivrée par le ministre ou par le préfet du département qui a délivré la licence ou l'autorisation si le cautionnement prévu à l'article 9 ci-dessus n'a pas été constitué ou reconstitué dans le délai fixé : le retrait sera alors maintenu jusqu'au jour où l'intéressé apportera la justification de la constitution ou de la reconstitution du cautionnement.

b) Par le ministre chargé des transports :

En cas d'abandon total de l'exploitation pendant une durée d'un an ;

En cas de faillite ou de condamnation à une peine infamante ;

Lorsque les conditions de nationalité cessent d'être remplies ;

Lorsque les conditions de moralité cessent d'être remplies ;

En cas d'inobservation des obligations à l'égard de la caisse de garantie prévue à l'article 19 ci-après ;

En cas d'infractions graves ou répétées à la réglementation ou de manquement à la probité.

Dans les trois derniers cas, la décision est prise après avis du comité consultatif prévu au paragraphe b de l'article 6 ci-dessus.

S'il s'agit d'un retrait définitif la décision est prise après avis du comité consultatif prévu au paragraphe b de l'article 6 ci-dessus.

S'il s'agit d'un retrait définitif la décision est prise après avis du conseil supérieur des transports, le comité consultatif entendu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 mars 1990

En vigueur du 30 juin 1961 au 7 août 1978, puis du 30 septembre 1986 au 6 mars 1990

Les licences mentionnées aux articles 2 et 4 ci-dessus et les autorisations visées à l'article 5 peuvent être retirées à titre temporaire ou définitif :

a) Selon le cas, par le préfet de la région où est établi le siège de l'entreprise lorsque la licence a été délivrée par le ministre ou par le préfet du département qui a délivré la licence ou l'autorisation si le cautionnement prévu à l'article 9 ci-dessus n'a pas été constitué ou reconstitué dans le délai fixé : le retrait sera alors maintenu jusqu'au jour où l'intéressé apportera la justification de la constitution ou de la reconstitution du cautionnement.

b) Par le ministre chargé des transports :

En cas d'abandon total de l'exploitation pendant une durée d'un an ;

En cas de faillite ou de condamnation à une peine infamante ;

Lorsque les conditions de nationalité cessent d'être remplies ;

Lorsque les conditions de moralité cessent d'être remplies ;

En cas d'inobservation des obligations à l'égard de la caisse de garantie prévue à l'article 19 ci-après ;

En cas d'infractions graves ou répétées à la réglementation ou de manquement à la probité.

Dans les trois derniers cas, la décision est prise après avis du comité consultatif prévu au paragraphe b de l'article 6 ci-dessus.

S'il s'agit d'un retrait définitif la décision est prise après avis du comité consultatif prévu au paragraphe b de l'article 6 ci-dessus.

S'il s'agit d'un retrait définitif la décision est prise après avis du conseil supérieur des transports, le comité consultatif entendu.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 mars 1990

En vigueur du mardi 30 septembre 1986 au mardi 6 mars 1990

Modifié depuis le mardi 8 août 1978

En vigueur du vendredi 30 juin 1961 au lundi 7 août 1978

Source : Légifrance