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Décret n°61-679 du 30 juin 1961

Article 16

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Article 16

Tout transitaire remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 14 ci-dessus et justifiant qu'il fait, à la date de publication du présent décret, exécuter, en son nom propre et sous sa responsabilité, des transports intérieurs de marchandises en provenance ou à destination des départements ou territoires d'outre-mer ou de l'étranger pourra obtenir la licence B visée à l'article 6.

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Abrogé8 août 1978

Créé le 1 juillet 1961 · Abrogé le 8 août 1978

Tout transitaire remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 14 ci-dessus et justifiant qu'il fait, à la date de publication du présent décret, exécuter, en son nom propre et sous sa responsabilité, des transports intérieurs de marchandises en provenance ou à destination des départements ou territoires d'outre-mer ou de l'étranger pourra obtenir la licence B visée à l'article 6.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 8 août 1978

En vigueur du samedi 1 juillet 1961 au lundi 7 août 1978

Source : Légifrance