Créé le 1 juillet 1961 · Abrogé le 8 août 1978
Tout transitaire remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 14 ci-dessus et justifiant qu'il fait, à la date de publication du présent décret, exécuter, en son nom propre et sous sa responsabilité, des transports intérieurs de marchandises en provenance ou à destination des départements ou territoires d'outre-mer ou de l'étranger pourra obtenir la licence B visée à l'article 6.