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Décret n°61-679 du 30 juin 1961

Article 18

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Article 18

Des arrêtés du ministre des travaux publics et des transports fixeront les règles de délivrance de nouvelles licences visées à l'article 2 ci-dessus aux personnes physiques ou morales ne satisfaisant pas aux dispositions prévues aux article 15 et 16 ainsi que les conditions de délivrance des licences visées à l'article 4 et des autorisations visées à l'article 5.

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Abrogé7 mars 1990

Créé le 30 septembre 1986 · Abrogé le 7 mars 1990

Des arrêtés du ministre des travaux publics et des transports fixeront les règles de délivrance de nouvelles licences visées à l'article 2 ci-dessus aux personnes physiques ou morales ne satisfaisant pas aux dispositions prévues aux article 15 et 16 ainsi que les conditions de délivrance des licences visées à l'article 4 et des autorisations visées à l'article 5.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 mars 1990

En vigueur du mardi 30 septembre 1986 au mardi 6 mars 1990

Source : Légifrance