Créé le 30 septembre 1986 · Abrogé le 7 mars 1990
Des arrêtés du ministre des travaux publics et des transports fixeront les règles de délivrance de nouvelles licences visées à l'article 2 ci-dessus aux personnes physiques ou morales ne satisfaisant pas aux dispositions prévues aux article 15 et 16 ainsi que les conditions de délivrance des licences visées à l'article 4 et des autorisations visées à l'article 5.