Abrogé4 décembre 1983
Abrogé par Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 63 (V) JORF 4 décembre 1983
Créé le 1 mai 1961 · Abrogé le 4 décembre 1983
Décret n°62-1185 du 3 octobre 1962
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 63 (V) JORF 4 décembre 1983
Créé le 1 mai 1961 · Abrogé le 4 décembre 1983
Abrogé depuis le dimanche 4 décembre 1983
Abrogé parDécret n°83-1033 du 3 décembre 1983art. 63 (V) JORF 4 décembre 1983
En vigueur du lundi 1 mai 1961 au samedi 3 décembre 1983
Source : Légifrance