Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962

Article 13

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Article 13

Un arrêté du ministre de la santé publique détermine les conditions dans lesquelles les moniteurs éducateurs peuvent être autorisés, en fonction des nécessités du service, à suivre une formation leur permettant d'acquérir le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.

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Créé le 6 octobre 1972 · Abrogé le 28 mars 1993

Un arrêté du ministre de la santé publique détermine les conditions dans lesquelles les moniteurs éducateurs peuvent être autorisés, en fonction des nécessités du service, à suivre une formation leur permettant d'acquérir le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 avril 1990 au samedi 27 mars 1993

En vigueur du vendredi 6 octobre 1972 au lundi 9 avril 1990

Source : Légifrance