Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962

Article 18

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Article 18

Les monitrices d'enseignement ménager des établissements visés à l'article 1er du présent décret sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates titulaires du diplôme d'Etat de monitrice d'enseignement ménager familial (deux parties).

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Créé le 6 octobre 1972 · Abrogé le 28 mars 1993

Les monitrices d'enseignement ménager des établissements visés à l'article 1er du présent décret sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates titulaires du diplôme d'Etat de monitrice d'enseignement ménager familial (deux parties).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 octobre 1972 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance