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Décret n°62-228 du 2 mars 1962

FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 61845 DU 2 août 1961 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA REGION DE PARIS EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT

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ESPACE DE PERCEPTION ET COEFFICIENTS DE LA TAXE

APPLICATION A LA TAXE PRECITEE DES ART. 1398 AL. 1, 1398 BIS ET 1435 DU CGI.

Décret n°62-228 du 2 mars 1962

Modifié parDécret n°73-1152 du 27 décembre 1973