Décret n°62-235 du 1 mars 1962

Article 29

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Article 29

Nonobstant l'article 30 du présent décret, les classements prononcés par les décrets pris en application de l'article 1er du décret n° 49-648 du 9 mai 1949 conservent leurs effets à l'égard des personnes qui sont assujetties soit à l'inscription au registre du commerce, soit simultanément à l'inscription au registre du commerce et à l'immatriculation de leurs entreprises au répertoire des métiers, même lorsque la création de leurs entreprises est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Créé le 4 mars 1962 · Abrogé le 3 février 1988

Nonobstant l'article 30 du présent décret, les classements prononcés par les décrets pris en application de l'article 1er du décret n° 49-648 du 9 mai 1949 conservent leurs effets à l'égard des personnes qui sont assujetties soit à l'inscription au registre du commerce, soit simultanément à l'inscription au registre du commerce et à l'immatriculation de leurs entreprises au répertoire des métiers, même lorsque la création de leurs entreprises est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 mars 1962 au mardi 2 février 1988

Source : Légifrance