Décret n°62-261 du 10 mars 1962

Article 45

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Article 45

Les rapatriés visés à l'article 27, premier alinéa, du présent décret ne peuvent bénéficier des prestations de reclassement que s'ils ne disposent pas ou n'ont pas disposé depuis leur retour, de manière permanente et à titre principal, d'un emploi salarié, d'une installation professionnelle indépendante ou de ressources suffisantes pour reprendre leur activité.

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En vigueur depuis le 12 mars 1962 · Dernière version le 4 mars 1963

Les rapatriés visés à l'article 27, premier alinéa, du présent décret ne peuvent bénéficier des prestations de reclassement que s'ils ne disposent pas ou n'ont pas disposé depuis leur retour, de manière permanente et à titre principal, d'un emploi salarié, d'une installation professionnelle indépendante ou de ressources suffisantes pour reprendre leur activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mars 1963

En vigueur du lundi 12 mars 1962 au dimanche 3 mars 1963

Source : Légifrance