En vigueur depuis le 12 mars 1962
La composition, la compétence et le fonctionnement de ces commissions sont fixés par arrêté.
Ces commissions peuvent être divisées en sections.
Décret n°62-261 du 10 mars 1962
La composition, la compétence et le fonctionnement de ces commissions sont fixés par arrêté.
Ces commissions peuvent être divisées en sections.
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En vigueur depuis le 12 mars 1962
La composition, la compétence et le fonctionnement de ces commissions sont fixés par arrêté.
Ces commissions peuvent être divisées en sections.
En vigueur depuis le lundi 12 mars 1962
Source : Légifrance