Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
A la demande de l'administration, le prestataire doit fournir le relevé des sommes éventuellement dépensées, après réquisition, pour la remise en état de son bien.
Décret n°62-367 du 26 mars 1962
A la demande de l'administration, le prestataire doit fournir le relevé des sommes éventuellement dépensées, après réquisition, pour la remise en état de son bien.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
A la demande de l'administration, le prestataire doit fournir le relevé des sommes éventuellement dépensées, après réquisition, pour la remise en état de son bien.
Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009
En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009
Source : Légifrance