Décret n°62-367 du 26 mars 1962

Article 77

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Article 77

Pour avoir droit à l'indemnité de post-réquisition, prévue par l'article 22 de l'ordonnance du 6 janvier 1959, le prestataire doit apporter la preuve que les travaux de remise en état, nécessités par les dommages dont l'Etat est responsable, font obstacle, à la jouissance, totale ou partielle, de son bien et lui occasionnent, de ce fait, un préjudice. Cette indemnité, calculée d'après l'indemnité de réquisition du bien diminuée de l'amortissement correspondant à l'usage, est proportionnelle à la privation de jouissance constatée et ne peut être allouée que pour le temps strictement indispensable à une exécution normale des travaux. Elle fait l'objet de réductions successives, au fur et à mesure de l'exécution des travaux, pour tenir compte des portions de biens dont la jouissance est retrouvée par le prestataire.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Pour avoir droit à l'indemnité de post-réquisition, prévue par l'article 22 de l'ordonnance du 6 janvier 1959, le prestataire doit apporter la preuve que les travaux de remise en état, nécessités par les dommages dont l'Etat est responsable, font obstacle, à la jouissance, totale ou partielle, de son bien et lui occasionnent, de ce fait, un préjudice. Cette indemnité, calculée d'après l'indemnité de réquisition du bien diminuée de l'amortissement correspondant à l'usage, est proportionnelle à la privation de jouissance constatée et ne peut être allouée que pour le temps strictement indispensable à une exécution normale des travaux. Elle fait l'objet de réductions successives, au fur et à mesure de l'exécution des travaux, pour tenir compte des portions de biens dont la jouissance est retrouvée par le prestataire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance