Décret n°62-379 du 3 avril 1962

Article 5 ter

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Article 5 ter

Lorsqu'ils sont nommés maîtres auxiliaires de l'Etat dans le cadre du présent décret, les personnels non titulaires ayant dispensé à l'étranger un enseignement de second degré bénéficient, après avis du ministre des affaires étrangères, d'une reconstitution de carrière, compte tenu des services accomplis en cette qualité.

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En vigueur depuis le 25 août 1973

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Reconstitution de carrière pour les enseignants non titulaires

Résumé. Les enseignants non titulaires ayant enseigné à l'étranger peuvent voir leur carrière reconnue en France.

Lorsqu'ils sont nommés maîtres auxiliaires de l'Etat dans le cadre du présent décret, les personnels non titulaires ayant dispensé à l'étranger un enseignement de second degré bénéficient, après avis du ministre des affaires étrangères, d'une reconstitution de carrière, compte tenu des services accomplis en cette qualité.

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En vigueur depuis le samedi 25 août 1973

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