Décret n°62-725 du 27 juin 1962

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les conditions d'emploi des explosifs sont fixées par une consigne soumise à l'approbation de l'ingénieur en chef des mines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1963 au lundi 25 septembre 2000

Source : Légifrance