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Décret n°62-729 du 29 juin 1962

Article 3

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Article 3

Les autorisations de programme et les crédits de paiement couvrant les investissements non militaires, correspondant à la mise en oeuvre du programme établi conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, sont inscrits globalement au budget des finances et des affaires économiques (charges communes).

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Créé le 3 juillet 1962 · Abrogé le 24 avril 2007

Les autorisations de programme et les crédits de paiement couvrant les investissements non militaires, correspondant à la mise en oeuvre du programme établi conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, sont inscrits globalement au budget des finances et des affaires économiques (charges communes).

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 juillet 1962 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance