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Décret n°62-729 du 29 juin 1962

Article 7

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Article 7

Chaque ministre responsable du contrôle et de la répartition d'une grande catégorie de ressources dispose pour la préparation et l'exécution des mesures correspondantes d'un comité consultatif qu'il constitue par arrêté et au sein duquel sont représentés le ministre chargé des affaires économiques et les ministres utilisateurs des ressources considérées.

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Créé le 3 juillet 1962 · Abrogé le 24 avril 2007

Chaque ministre responsable du contrôle et de la répartition d'une grande catégorie de ressources dispose pour la préparation et l'exécution des mesures correspondantes d'un comité consultatif qu'il constitue par arrêté et au sein duquel sont représentés le ministre chargé des affaires économiques et les ministres utilisateurs des ressources considérées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 juillet 1962 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance