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Décret n°62-729 du 29 juin 1962

Article 8

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Article 8

Les conditions d'application du présent décret dans les départements et territoires d'outre-mer feront l'objet de textes réglementaires spéciaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 3 juillet 1962 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance