Décret n°62-756 du 30 juin 1962

Article 6

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Article 6

Les ressortissants et sociétés des Etats précités sont admis, dans les mêmes conditions que les nationaux français, à obtenir en Côte française des Somalis et en Nouvelle-Calédonie des concessions foncières.

Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit de disposition de tous biens immobiliers est étendu auxdits ressortissants et sociétés.

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En vigueur depuis le 7 juillet 1962

Les ressortissants et sociétés des Etats précités sont admis, dans les mêmes conditions que les nationaux français, à obtenir en Côte française des Somalis et en Nouvelle-Calédonie des concessions foncières.

Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit de disposition de tous biens immobiliers est étendu auxdits ressortissants et sociétés.

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En vigueur depuis le samedi 7 juillet 1962

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