Abrogé par Décret n°2004-1037 du 30 septembre 2004 - art. 1 (V) JORF 2 octobre 2004
Créé le 22 juillet 1962 · Abrogé le 2 octobre 2004
Les infractions aux dispositions du présent décret et des textes pris pour son application sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du code des douanes.