Décret n°62-827 du 21 juillet 1962

Article 3

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Article 3

Les infractions aux dispositions du présent décret et des textes pris pour son application sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du code des douanes.

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En vigueur du dimanche 22 juillet 1962 au vendredi 1 octobre 2004

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