Abrogé par Décret n°73-267 du 2 mars 1973 - art. 4 (Ab) JORF 13 mars 1973
Créé le 24 juillet 1962 · Abrogé le 13 mars 1973
La surveillance sanitaire des enfants dont la protection est organisée par le titre 1er du livre II du code de la santé publique et par le présent texte s'exerce en outre par les soins :
Soit d'un médecin choisi par les parents de l'enfant ou par la personne en ayant la garde ;
Soit du médecin d'une consultation de nourrissons ou d'enfants du second âge.
La fréquence minimum des examens médicaux préventifs est fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la population, pris après avis de l'académie de médecine.