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Décret n°62-858 du 27 juillet 1962

Article 2

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Article 2

Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires :

(alinéas 1° à 5° abrogés) ;

6° Les livraisons des céréales par les producteurs ne peuvent être limitées par un échelonnement réglementaire ;

(alinéa 7° abrogé).

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En vigueur depuis le 28 juillet 1962 · Dernière version le 6 septembre 2003

Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires :

(alinéas 1° à 5° abrogés) ;

6° Les livraisons des céréales par les producteurs ne peuvent être limitées par un échelonnement réglementaire ;

(alinéa 7° abrogé).

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En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du samedi 28 juillet 1962 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance