Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963

Article 7

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Article 7

Aucun chef de contrôle ne peut exercer ses fonctions dans la même conservation que son conjoint, l'un de ses ascendants, descendants, collatéraux, parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement. Des dérogations, révocables à tout moment, peuvent être accordées par le directeur général des Impôts.

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En vigueur depuis le 15 novembre 1963

Aucun chef de contrôle ne peut exercer ses fonctions dans la même conservation que son conjoint, l'un de ses ascendants, descendants, collatéraux, parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement. Des dérogations, révocables à tout moment, peuvent être accordées par le directeur général des Impôts.

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