Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963

Article 9

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Article 9

Les dispositions du décret modifié du 26 décembre 1937 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret.

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En vigueur depuis le 15 novembre 1963

Les dispositions du décret modifié du 26 décembre 1937 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret.

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cite  Décret 1937-12-26

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