En vigueur depuis le 15 novembre 1963
Les dispositions du décret modifié du 26 décembre 1937 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret.
Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963
Les dispositions du décret modifié du 26 décembre 1937 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 novembre 1963
Les dispositions du décret modifié du 26 décembre 1937 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret.
cite
En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 1963
Source : Légifrance
Décret 1937-12-26