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Décret n°63-146 du 18 février 1963

complétant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 qui a fixé les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et du ministre de la santé

publique et de la population,
Vu l'article 272 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-1834 du 20 août 1346, et notamment son article

6 ;
Vu le décret n° 56-284 du 9 mars 1956,

En vigueur depuis le 23 février 1963

Les documents fixant les conditions administratives et techniques dont doivent justifier les établissements qui désirent obtenir l'autorisation prévue à l'article 272 du code de la sécurité sociale, annexés au décret du 9 mars 1956, sont complétés par le document annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 23 février 1963

Le ministre du travail et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre du travail,

GILBERT GRANDVAL.

Le ministre de la santé publique et de la population,

RAYMOND MARCELLIN.

En vigueur depuis le samedi 23 février 1963

Décret n°63-146 du 18 février 1963
Article 1
Article 2