Décret n°63-146 du 18 février 1963

Article 1

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Article 1

Les documents fixant les conditions administratives et techniques dont doivent justifier les établissements qui désirent obtenir l'autorisation prévue à l'article 272 du code de la sécurité sociale, annexés au décret du 9 mars 1956, sont complétés par le document annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 23 février 1963

Les documents fixant les conditions administratives et techniques dont doivent justifier les établissements qui désirent obtenir l'autorisation prévue à l'article 272 du code de la sécurité sociale, annexés au décret du 9 mars 1956, sont complétés par le document annexé au présent décret.

Relations

cite

cite  article 272 du code de la sécurité socialecite  Décret n°56-284 du 9 mars 1956 (V)

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En vigueur depuis le samedi 23 février 1963

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