Décret n°63-575 du 11 juin 1963

Article 5

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Article 5

Les conditions de fonctionnement du comité sont, sous réserve des dispositions ci-dessous, déterminées par un règlement intérieur approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture. Ce règlement précisera notamment la composition et le rôle du bureau.

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Créé le 16 juin 1963 · Abrogé le 1 mars 2015

Les conditions de fonctionnement du comité sont, sous réserve des dispositions ci-dessous, déterminées par un règlement intérieur approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture. Ce règlement précisera notamment la composition et le rôle du bureau.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 juin 1963 au samedi 28 février 2015

Source : Légifrance