Décret n°63-575 du 11 juin 1963

Article 6

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Article 6

Le comité soumet son budget annuel à l'approbation du ministre de l'agriculture avant le 1er décembre de l'année qui concerne le budget. Le budget du comité comporte notamment en ressource le produit de la vente des marques d'identification.

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Créé le 16 juin 1963 · Abrogé le 1 mars 2015

Le comité soumet son budget annuel à l'approbation du ministre de l'agriculture avant le 1er décembre de l'année qui concerne le budget. Le budget du comité comporte notamment en ressource le produit de la vente des marques d'identification.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 juin 1963 au samedi 28 février 2015

Source : Légifrance