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Décret n°63-585 du 20 juin 1963

Article 1

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Article 1

Il est institué une caisse nationale des autoroutes, établissement publie national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.

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Abrogé13 août 2008

Créé le 23 juin 1963 · Abrogé le 13 août 2008

Il est institué une caisse nationale des autoroutes, établissement publie national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 août 2008

En vigueur du dimanche 23 juin 1963 au mardi 12 août 2008

Source : Légifrance