Abrogé13 août 2008
Créé le 23 juin 1963 · Abrogé le 13 août 2008
Il est institué une caisse nationale des autoroutes, établissement publie national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.
Décret n°63-585 du 20 juin 1963
Il est institué une caisse nationale des autoroutes, établissement publie national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 juin 1963 · Abrogé le 13 août 2008
Il est institué une caisse nationale des autoroutes, établissement publie national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.
Abrogé depuis le mercredi 13 août 2008
En vigueur du dimanche 23 juin 1963 au mardi 12 août 2008
Source : Légifrance