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Décret n°63-585 du 20 juin 1963

Article 10

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Article 10

Le caissier général de la caisse des dépôts et consignations remplit les fonctions d'agent comptable de la caisse nationale des autoroutes.

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Abrogé13 août 2008

Créé le 23 juin 1963 · Abrogé le 13 août 2008

Le caissier général de la caisse des dépôts et consignations remplit les fonctions d'agent comptable de la caisse nationale des autoroutes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 août 2008

En vigueur du dimanche 23 juin 1963 au mardi 12 août 2008

Source : Légifrance