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Décret n°63-585 du 20 juin 1963

Article 11

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Article 11

La comptabilité de la caisse nationale des autoroutes est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.

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Abrogé13 août 2008

Créé le 23 juin 1963 · Abrogé le 13 août 2008

La comptabilité de la caisse nationale des autoroutes est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 août 2008

En vigueur du dimanche 23 juin 1963 au mardi 12 août 2008

Source : Légifrance