Abrogé13 août 2008
Créé le 23 juin 1963 · Abrogé le 13 août 2008
La comptabilité de la caisse nationale des autoroutes est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.
Décret n°63-585 du 20 juin 1963
La comptabilité de la caisse nationale des autoroutes est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 juin 1963 · Abrogé le 13 août 2008
La comptabilité de la caisse nationale des autoroutes est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.
Abrogé depuis le mercredi 13 août 2008
En vigueur du dimanche 23 juin 1963 au mardi 12 août 2008
Source : Légifrance