Créé le 23 juin 1963 · Abrogé le 13 août 2008
Le cautionnement déjà constitué par le caissier général de la caisse des dépôts et consignations garantit également les opérations que celui-ci est appelé à faire pour la caisse nationale des autoroutes.
Décret n°63-585 du 20 juin 1963
Le cautionnement déjà constitué par le caissier général de la caisse des dépôts et consignations garantit également les opérations que celui-ci est appelé à faire pour la caisse nationale des autoroutes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 juin 1963 · Abrogé le 13 août 2008
Le cautionnement déjà constitué par le caissier général de la caisse des dépôts et consignations garantit également les opérations que celui-ci est appelé à faire pour la caisse nationale des autoroutes.
Abrogé depuis le mercredi 13 août 2008
En vigueur du dimanche 23 juin 1963 au mardi 12 août 2008
Source : Légifrance