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Décret n°63-585 du 20 juin 1963

Article 14

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Article 14

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 août 2008

Créé le 23 juin 1963 · Abrogé le 13 août 2008

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 13 août 2008

En vigueur du dimanche 23 juin 1963 au mardi 12 août 2008

Source : Légifrance