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Décret n°63-585 du 20 juin 1963

Article 2

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Article 2

La caisse nationale des autoroutes est chargée d'émettre des emprunts affectés au financement de la construction ou de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception de péages et de répartir le produit de ces. emprunts entre les collectivités ou sociétés ayant reçu la concession de la construction ou de l'exploitation d'autoroutes en application des dispositions de l'article 4 modifié de la loi du 18 avril 1955 susvisée.

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Abrogé13 août 2008

Créé le 23 juin 1963 · Abrogé le 13 août 2008

La caisse nationale des autoroutes est chargée d'émettre des emprunts affectés au financement de la construction ou de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception de péages et de répartir le produit de ces. emprunts entre les collectivités ou sociétés ayant reçu la concession de la construction ou de l'exploitation d'autoroutes en application des dispositions de l'article 4 modifié de la loi du 18 avril 1955 susvisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 août 2008

En vigueur du dimanche 23 juin 1963 au mardi 12 août 2008

Source : Légifrance