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Décret n°63-585 du 20 juin 1963

Article 3

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Article 3

La caisse est administrée par un conseil d'administration de sept membres qui comprend :

Deux représentants du ministre des travaux publics et des transports.

Deux représentants du ministre des finances et des affaires économiques.

Un représentant du ministre de l'intérieur.

Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ou son représentant, désigné à titre permanent.

Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant, désigné à titre permanent.

Le président et le vice-président du conseil d'administration, choisis parmi les membres de celui-ci, sont désignés par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics et des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 août 2008

Créé le 23 juin 1963 · Abrogé le 13 août 2008

La caisse est administrée par un conseil d'administration de sept membres qui comprend :

Deux représentants du ministre des travaux publics et des transports.

Deux représentants du ministre des finances et des affaires économiques.

Un représentant du ministre de l'intérieur.

Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ou son représentant, désigné à titre permanent.

Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant, désigné à titre permanent.

Le président et le vice-président du conseil d'administration, choisis parmi les membres de celui-ci, sont désignés par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics et des transports.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 août 2008

En vigueur du dimanche 23 juin 1963 au mardi 12 août 2008

Source : Légifrance