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Décret n°63-585 du 20 juin 1963

Article 5

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Article 5

Les ressources de la caisse comprennent :

1° Le produit des emprunts qu'elle émet avec l'autorisation du ministre des finances et des affaires économiques ;

2° Les sommes versées par les concessionnaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus en vue d'assurer le service desdits emprunts et de couvrir les frais de fonctionnement de la caisse ;

3° Des ressources de trésorerie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 août 2008

Créé le 23 juin 1963 · Abrogé le 13 août 2008

Les ressources de la caisse comprennent :

1° Le produit des emprunts qu'elle émet avec l'autorisation du ministre des finances et des affaires économiques ;

2° Les sommes versées par les concessionnaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus en vue d'assurer le service desdits emprunts et de couvrir les frais de fonctionnement de la caisse ;

3° Des ressources de trésorerie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 août 2008

En vigueur du dimanche 23 juin 1963 au mardi 12 août 2008

Source : Légifrance