Abrogé13 août 2008
Créé le 23 juin 1963 · Abrogé le 13 août 2008
Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Décret n°63-585 du 20 juin 1963
Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 juin 1963 · Abrogé le 13 août 2008
Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Abrogé depuis le mercredi 13 août 2008
En vigueur du dimanche 23 juin 1963 au mardi 12 août 2008
Source : Légifrance