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Décret n°63-585 du 20 juin 1963

Article 9

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Article 9

Sous le contrôle du conseil d'administration, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative des opérations de la caisse nationale des autoroutes dans les conditions fixées par une convention qui sera conclue entre les deux établissements.

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Abrogé13 août 2008

Créé le 23 juin 1963 · Abrogé le 13 août 2008

Sous le contrôle du conseil d'administration, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative des opérations de la caisse nationale des autoroutes dans les conditions fixées par une convention qui sera conclue entre les deux établissements.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 août 2008

En vigueur du dimanche 23 juin 1963 au mardi 12 août 2008

Source : Légifrance